Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220585
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:11:19
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220585 , version 1
Citer
Simon Gilbert. L'indemnisation de la perte de plus-value du bien exproprié « hors rétrocession ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 01, pp.58. ⟨halshs-02220585⟩
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