Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02220579 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220579 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Les apports du CRPA à la théorie de l'acte administratif unilatéral. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 44, pp.2491. ⟨halshs-02220579⟩

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