Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220577
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220577 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. La codification des règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 44, pp.2474. ⟨halshs-02220577⟩
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