Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220576
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:45
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220576 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. L'assouplissement du caractère personnel des titres domaniaux. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 44, pp.2457. ⟨halshs-02220576⟩
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