Refus de transmission d'une QPC relative à une loi transposant une directive européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02220574 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220574 , version 1

Citer

Federica Rassu. Refus de transmission d'une QPC relative à une loi transposant une directive européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 43, pp.2441-2443. ⟨halshs-02220574⟩
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