Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police
Mots clés
CONTENTIEUX
POLICE
RESPONSABILITE
Procédure administrative contentieuse
Pouvoirs et devoirs du juge
Pouvoirs du juge de plein contentieux
Injonction de mettre fin au comportement fautif
Concours des polices
Concours entre police générale et police spéciale
Abstention d'exercer le pouvoir de police générale
Préjudice
Réparation du préjudice
Injonction de réparer le dommage