Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02220566 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220566 , version 1

Citer

Alix Perrin. Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 40, pp.2277. ⟨halshs-02220566⟩
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