Préemption, loi ALUR et donations : suite

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

(1, 2)

1
2

Rozen Noguellou

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

URBANISME Préemption et réserves foncières Dispositions communes aux droits de préemption Déclaration d'intention d'aliéner Donation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220557

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220557 , version 1 (01-08-2019)

Rozen Noguellou. Préemption, loi ALUR et donations : suite. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 37, pp.2057. ⟨halshs-02220557⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

18 Consultations

0 Téléchargements