Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220545
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:50
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220545 , version 1
Citer
Charles Froger. Constitutionnalité du droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce. Bis repetita ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 34, pp.1930. ⟨halshs-02220545⟩
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