L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des contrôles au faciès - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des contrôles au faciès

Benoît Camguilhem
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031767
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02220534 , version 1

Citer

Benoît Camguilhem. L'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait des contrôles au faciès. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 32, pp.1813. ⟨halshs-02220534⟩

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