Quand le juge oblige l'Etat à solder la « dette légale » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Quand le juge oblige l'Etat à solder la « dette légale »

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https://shs.hal.science/halshs-02220529

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:31

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Dates et versions

halshs-02220529 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220529 , version 1

Citer

Jean-Paul Markus. Quand le juge oblige l'Etat à solder la « dette légale ». Actualité juridique Droit administratif, 2015, 32, pp.1769. ⟨halshs-02220529⟩

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