Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel

Etienne Muller
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052074
  • IdRef : 151270104
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220527

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220527 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220527 , version 1

Citer

Etienne Muller. Non-globalité potentielle d'un contrat de partenariat et référé précontractuel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 31, pp.1749. ⟨halshs-02220527⟩

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