Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220523
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:25
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220523 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. L'obligation de payer pour occuper un domaine public interdit. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 30, pp.1701. ⟨halshs-02220523⟩
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