Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH

Caroline Braud

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH

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Caroline Braud

Fonction : Auteur
PersonId : 19414
IdHAL : caroline-braud
ORCID : 0000-0002-4409-4278
IdRef : 077271130

Université de Bordeaux

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés

CONTENTIEUX DOMAINE Procédure administrative contentieuse Exécution des décisions de justice Astreinte Personne privée Domaine public Protection du domaine public Contravention de grande voirie

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220522

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:24

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220522 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220522 , version 1

Citer

Caroline Braud. Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 30, pp.1698. ⟨halshs-02220522⟩

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Pouvoir d'astreinte en matière de contravention de grande voirie et Conv. EDH

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