Quel recours pour un député sanctionné ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

(1)

1

Katia Weidenfeld

Centre Jean Mabillon

CONTENTIEUX DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX Compétence Acte échappant à la compétence des deux ordres de juridiction Acte législatif Sanction contre un député Droits et libertés fondamentaux Droit au recours effectif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220521

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

halshs-02220521 , version 1 (01-08-2019)

Katia Weidenfeld. Quel recours pour un député sanctionné ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 30, pp.1692. ⟨halshs-02220521⟩

PSL ENC CAMPUS-CONDORCET CJM

24 Consultations

0 Téléchargements