Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée

Olga Mamoudy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1130946
  • IdRef : 20004527X
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

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https://shs.hal.science/halshs-02220518

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Dates et versions

halshs-02220518 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220518 , version 1

Citer

Olga Mamoudy. Respect des droits de la défense et décision de retrait d'une aide agricole indûment versée. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1646. ⟨halshs-02220518⟩

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