Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220517
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:20
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220517 , version 1
Citer
Raphaël Romi. La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens
. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1609. ⟨halshs-02220517⟩
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