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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…

Raphaël Romi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779726
  • IdRef : 030251699

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220517 , version 1

Citer

Raphaël Romi. La loi Macron en son article 28 : à mauvaise cause, mauvais moyens…. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 29, pp.1609. ⟨halshs-02220517⟩
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