Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second

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https://shs.hal.science/halshs-02220515

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:18

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  • HAL Id : halshs-02220515 , version 1

Citer

Laurent Richer. Contrats à objet immobilier et de travaux : le critère de l'objet principal, critère second. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 28, pp.1577. ⟨halshs-02220515⟩

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