L'appel en garantie appelle la compétence

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

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Guylain Clamour

Université de Montpellier

CONTENTIEUX CONTRAT Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction Marché public de travaux Action en garantie des constructeurs Contentieux des contrats Recours juridictionnels

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220514

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220514 , version 1 (01-08-2019)

Guylain Clamour. L'appel en garantie appelle la compétence. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 27, pp.1549. ⟨halshs-02220514⟩

DSP UNIV-MONTPELLIER

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