L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme

Tristan Pouthier

Résumé

Le Conseil d'Etat juge que des requérants peuvent invoquer pour la première fois devant le juge administratif le bénéfice d'adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme, alors qu'ils n'ont pas formulé de demande en ce sens auprès de l'autorité administrative. Pour fonder cette solution, le Conseil d'Etat doit prendre position sur la nature du pouvoir d'adaptation mineure reconnu à l'administration par le code de l'urbanisme.
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Dates et versions

halshs-02220512 , version 1 (22-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220512 , version 1

Citer

Tristan Pouthier. L'invocabilité des adaptations mineures aux règles du plan local d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 26, pp.1499-1503. ⟨halshs-02220512⟩

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