La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757
Le Mans Université
Themis-UM

Mots clés

CONTRAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220510

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:09:12

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Dates et versions

halshs-02220510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220510 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 26, pp.1482. ⟨halshs-02220510⟩

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