Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ?

Alain Moyrand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031577
  • IdRef : 030193893
Université de la Polynésie Française
Gouvernance et développement insulaire

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  • HAL Id : halshs-02220508 , version 1

Citer

Alain Moyrand. Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 25, pp.1420. ⟨halshs-02220508⟩

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