La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220503 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220503 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 24, pp.1369. ⟨halshs-02220503⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More