La domanialité publique globale verticale

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

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Norbert Foulquier

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

DOMAINE Domaine public Consistance du domaine public

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220494

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:08:51

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02220494 , version 1 (01-08-2019)

Norbert Foulquier. La domanialité publique globale verticale. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1227. ⟨halshs-02220494⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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