Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220491
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:08:47
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220491 , version 1
Citer
Géraldine Chavrier. Le droit au remboursement de la contribution au service public de l'électricité. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 21, pp.1195. ⟨halshs-02220491⟩
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