Contrat administratif international et droit international privé
Résumé
De plus en plus nombreux sont les contrats de l'administration qui ne sont pas exclusivement rattachables au droit français. Appel à des entreprises étrangères, contrats exécutés à l'étranger... Ces éléments d'extranéité compliquent la classique summa divisio entre contrat administratif et contrat de droit privé. Le juge administratif est amené à s'interroger à la fois sur le droit applicable et sur sa propre compétence. La jurisprudence Tegos a marqué un tournant dans la position du Conseil d'Etat sur ces questions. Mais aujourd'hui, l'évolution du droit international et européen devrait amener un dépassement de cette jurisprudence.