L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte

Maud Baldovini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791438
  • IdRef : 143327291
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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Dates et versions

halshs-02220473 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220473 , version 1

Citer

Maud Baldovini. L'office du juge de la contravention de grande voirie lors de la liquidation de l'astreinte. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 17, pp.996. ⟨halshs-02220473⟩

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