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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Rétrospective sur la domanialité publique par contagion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220463 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220463 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Rétrospective sur la domanialité publique par contagion. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 15, pp.884. ⟨halshs-02220463⟩

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