Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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halshs-02220462 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220462 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. Principe de sécurité juridique et application dans le temps des règles relatives aux délais de prescription. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 15, pp.880. ⟨halshs-02220462⟩
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