Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?

Benjamin Defoort
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220458

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  • HAL Id : halshs-02220458 , version 1

Citer

Benjamin Defoort. Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.811. ⟨halshs-02220458⟩

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