Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220456 , version 1

Citer

Elise Carpentier. Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.799. ⟨halshs-02220456⟩
92 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More