Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220456
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:47
Dernière modification le : jeudi 27 juin 2024-10:54:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220456 , version 1
Citer
Elise Carpentier. Permanence et unité de la notion d'acte de gouvernement. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.799. ⟨halshs-02220456⟩
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