Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, version 2015
Résumé
Un coup pour (presque) rien ?
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:38
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220447 , version 1
Citer
René Hostiou. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, version 2015. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 12, pp.689. ⟨halshs-02220447⟩
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