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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Pourquoi parler de contrats de plan ?

Jean-Marie Pontier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763987
  • IdRef : 027079198

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220445 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220445 , version 1

Citer

Jean-Marie Pontier. Pourquoi parler de contrats de plan ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 12, pp.657. ⟨halshs-02220445⟩

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