L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule

Antoine Claeys
Institut de droit public [EA 2623]
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220437

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  • HAL Id : halshs-02220437 , version 1

Citer

Antoine Claeys. L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 09, pp.528-531. ⟨halshs-02220437⟩

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