Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220437
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:27
Dernière modification le : vendredi 3 octobre 2025-11:34:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220437 , version 1
Citer
Antoine Claeys. L'application de la loi du 31 décembre 1957 en cas d'accident de service causé par un véhicule. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 09, pp.528-531. ⟨halshs-02220437⟩
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