De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773015
  • IdRef : 110579852
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220431 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. De l'interdiction d'édicter des dispositions transitoires pour cause de contrariété avec le droit de l'Union européenne. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 08, pp.463. ⟨halshs-02220431⟩

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