Contravention de grande voirie ferroviaire résultant d'une occupation d'intérêt général tolérée par le propriétaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Contravention de grande voirie ferroviaire résultant d'une occupation d'intérêt général tolérée par le propriétaire

Xavier Braud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137202
  • IdRef : 052669467
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Dates et versions

halshs-02220430 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220430 , version 1

Citer

Xavier Braud. Contravention de grande voirie ferroviaire résultant d'une occupation d'intérêt général tolérée par le propriétaire. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 08, pp.459. ⟨halshs-02220430⟩

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