Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220430
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:17
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220430 , version 1
Citer
Xavier Braud. Contravention de grande voirie ferroviaire résultant d'une occupation d'intérêt général tolérée par le propriétaire. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 08, pp.459. ⟨halshs-02220430⟩
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