Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220427
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:14
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220427 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 07, pp.396. ⟨halshs-02220427⟩
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