Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration

Fabrice Melleray
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

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Dates et versions

halshs-02220427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220427 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 07, pp.396. ⟨halshs-02220427⟩

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