« Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel

Catherine Gauthier

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

« Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel

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Catherine Gauthier

Fonction : Auteur
PersonId : 1137248

Université de Bordeaux

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés

DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Droit de l'Union européenne Principes généraux du droit de l'Union européenne Libre circulation Profession réglementée Accès à une profession réglementée Notaire Droit de présentation

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:09

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-02220423 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220423 , version 1

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Catherine Gauthier. « Beaucoup de bruit pour rien » : le droit de présentation des notaires devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 06, pp.363. ⟨halshs-02220423⟩

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