Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220418

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:03

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Dates et versions

halshs-02220418 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220418 , version 1

Citer

Alice Minet. Application rétroactive de la réparation proportionnelle de la perte de chance et autorité de chose jugée. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.292. ⟨halshs-02220418⟩

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