Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220414
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220414 , version 1
Citer
Xavier Magnon. La question prioritaire de constitutionnalité est-elle une « question préjudicielle » ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.254. ⟨halshs-02220414⟩
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