Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:55
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220412 , version 1
Citer
Arnaud Haquet. Taxis contre VTC devant le Conseil constitutionnel : victoire de la liberté d'entreprendre. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 04, pp.226. ⟨halshs-02220412⟩
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