Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220410
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:52
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220410 , version 1
Citer
Julien Martin. Absence de délibération autorisant la conclusion du contrat et exigence de loyauté des relations contractuelles. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 03, pp.175. ⟨halshs-02220410⟩
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