Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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https://shs.hal.science/halshs-02220404
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:42
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:42:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220404 , version 1
Citer
Alix Perrin. Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 02, pp.122. ⟨halshs-02220404⟩
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