Les pouvoirs du juge des installations classées en matière de régularisation des vices de procédure
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2015
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Soumis le : jeudi 22 août 2019-10:25:44
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- HAL Id : halshs-02220403 , version 1
Citer
Tristan Pouthier. Les pouvoirs du juge des installations classées en matière de régularisation des vices de procédure. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 02. ⟨halshs-02220403⟩
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