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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220395 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220395 , version 1

Citer

Camille Broyelle. La responsabilité de l'Etat du fait de l'imprévisibilité d'une interprétation jurisprudentielle de la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 44, pp.2538. ⟨halshs-02220395⟩
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