Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220386
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:14
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220386 , version 1
Citer
Charles Froger. L'indemnisation d'un fonctionnaire non affecté à un emploi dans un délai raisonnable. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 42, pp.2435. ⟨halshs-02220386⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements