ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Acte administratif Qualification d'acte administratif Procédure administrative contentieuse Recevabilité des recours Acte susceptible de recours Acte par lequel l'expropriant demande au préfet de procéder à une expropriation Procédure et contentieux de l'expropriation Phase administrative de l'expropriation Projet justifiant l'expropriation