Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220366 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220366 , version 1

Citer

Martine Long. Le conseil de Paris est compétent pour fixer les tarifs de la restauration scolaire. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 37, pp.2137. ⟨halshs-02220366⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More