Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire

Jean-François Lachaume

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire

(1, 2)

1
2

Jean-François Lachaume

Fonction : Auteur
PersonId : 1110541
IdRef : 026958279

Université de Poitiers = University of Poitiers

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

SERVICE PUBLIC Définition du service public Service public à caractère industriel et commercial

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220363

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:28

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Dates et versions

halshs-02220363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220363 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 36, pp.2082. ⟨halshs-02220363⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU UNIV-POITIERS ILF-GERJC DICE

47 Consultations

0 Téléchargements

Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager