Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014
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Dates et versions

halshs-02220363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220363 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Détermination du caractère industriel et commercial d'un service public par le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 36, pp.2082. ⟨halshs-02220363⟩
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