L'avenir du contentieux des actes détachables en matière contractuelle
Résumé
L'ouverture du recours en contestation de validité du contrat à l'ensemble des tiers susceptibles d'être lésés pose la question de l'avenir du contentieux des actes détachables. Le transfert partiel mais important du contentieux des actes détachables relatifs à la conclusion du contrat vers le juge de plein contentieux qui a été réalisé par l'arrêt Département de Tarn-et-Garonne pourrait se prolonger par le transfert du contentieux des actes relatifs à l'exécution du contrat vers le même juge. Cette évolution nécessite toutefois d'abandonner la jurisprudence selon laquelle le juge de plein contentieux ne dispose pas en principe du pouvoir d'annuler les mesures prises par l'administration à l'égard de son cocontractant.