La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014
Résumé
Un peu plus d'urbanisme, un peu moins de commerce
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:05:20
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- HAL Id : halshs-02220357 , version 1
Citer
Jean-François Joye. La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 35, pp.1994. ⟨halshs-02220357⟩
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